• Personne occupant un emploi, y compris lorsqu’elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et qu’elle exerce son activité à l’étranger,
• Personne à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles,
• Personne accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT),
• Personne ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Un compte personnel d’activité est ouvert dès l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage (à condition qu’il justifie avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire). Les personnes âgées d’au moins 16 ans qui n’exercent pas d’activité professionnelle et qui ne sont pas demandeurs d’emploi peuvent néanmoins ouvrir un CPA afin de bénéficier du compte d’engagement citoyen et accéder aux services en ligne du portail www.moncompteactivite.gouv.fr.

Durée de vie du CPA…

• Les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ du titulaire à l’étranger, demeurent acquis jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

• Le compte est fermé à la date du décès de son titulaire.

• A compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, le CPF cesse d’être alimenté, sauf pour les droits acquis par ses éventuelles activités bénévoles ou de volontariat (heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen – CEC). Ces heures peuvent être utilisées pour financer les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

L’utilisation des droits acquis sur le CPA relève de l’initiative du salarié. La loi précise en effet que le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le fait de ne pas utiliser ses droits inscrits sur son CPA, ne constitue pas une faute pour le salarié. Le CPA organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun de ces comptes : compte personnel de formation (CPF), compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP), compte d’engagement citoyen (CEC). Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l’aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel. Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (faire un lien vers la fiche). Chaque titulaire d’un CPA peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit.

Les services en ligne du portail : www.moncompteactivite.gouv.fr

• à la possibilité de consulter, sur une même page, l’ensemble des droits acquis dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), du compte d’engagement citoyen (CEC) et du compte de prévention de la pénibilité (CPP)́,

• à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle,

• à des services pour identifier ses atouts et compétences pour construire un projet professionnel, rechercher une formation etc.,

• à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu’ils ont été transmis par l’employeur sous forme électronique.

• En savoir plus sur la dématérialisation des bulletins de salaire.

• à la possibilité, le cas échéant, de transmettre à la Caisse des dépôts et consignation la déclaration du nombre d’heures réalisées au cours de l’année civile précédente en tant que bénévole siégeant dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou participant à l’encadrement d’autres bénévoles afin qu’elles soient recensées sur le compte d’engagement citoyen

Pour accéder à son espace personnel, chaque titulaire d’un CPA doit s’inscrire sur le site :www.moncompteactivite.gouv.fr